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A-14, r. 5.001 - Entente entre le ministre de la Justice et la Chambre des notaires du Québec sur le tarif des honoraires et des débours des notaires pour les services rendus dans le cadre de la Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques ainsi que sur le mode de règlement des différends

Article 39
Versions de la disposition

Texte complet
39. Sous réserve des articles 36 et 37, les débours ne peuvent excéder les frais réels que le notaire a effectivement déboursés et ils sont payés sur la production de pièces justificatives.
Décision 2021-08-30, a. 39.
En vig.: 2021-09-15
39. Sous réserve des articles 36 et 37, les débours ne peuvent excéder les frais réels que le notaire a effectivement déboursés et ils sont payés sur la production de pièces justificatives.
Décision 2021-08-30, a. 39.
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